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Conditions générales de vente
 
Désignation :
 AUBERT FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans La Sécurité du Travail en Hauteur, situé 3 route de la Buidonniere 73500 AUSSOIS.
AUBERT FORMATIONS  conçoit,  élabore  et  dispense  des  formations  interentreprises  et  intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seul. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
   - client :  toute  personne  physique  ou  morale  qui  s’inscrit  ou  passe  commande  d’une  formation auprès de  AUBERT FORMATIONS
   - stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
   - Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de  AUBERT FORMATIONS  et qui  regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
   - formations intra.entreprises : les formations conçues sur mesure par  AUBERT FORMATIONS  pour  le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
   - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
   - OPCA :  les  organismes  paritaires  collecteurs  agréés  chargés  de  collecter  et  gérer  l’effort de formation des entreprises.
 
Objet :
Les  présentes  conditions générales  de  vente  s’appliquent à l’ensemble  des  prestations  de formation engagées par  AUBERT FORMATIONS  pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou  de  passer  commande  implique  l’adhésion  entière  et  sans  réserve  du  Client aux  présentes  conditions  générales  de  vente. 
Les  présentes  conditions  générales  de  vente  prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions  générales d’achat du Client.
 
Conditions financières, règlements et modalités de paiement :
Tous les prix sont indiqués en euros et Net de taxes. AUBERT FORMATIONS n’est pas assujetti à TVA
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à la date fixée sur la  facture, soit 30 jours après l’édition de la facture au comptant, sans escompte à l’ordre de  AUBERT FORMATIONS .
Toute  somme  non  payée  à  échéance  entraîne  de  plein  droit  et  sans mise  en  demeure  préalable,  l'application  de  pénalités  d'un  montant  égal  à  une  fois  et  demie  le  taux  d’intérêt légal, aux conditions fixée sur la facture. 
AUBERT FORMATIONS  aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux  frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à   AUBERT FORMATIONS .
 En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer  sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement  doit  être  communiqué  au  moment  de  l’inscription  et  sur  l’exemplaire  du  devis  que  le  Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon  pour accord » à  AUBERT FORMATIONS .
 En  cas  de prise en  charge partielle par l’OPCA, la  différence  sera  directement  facturée  par   AUBERT FORMATIONS  au  Client.
 Si  l’accord  de  prise  en  charge  du  Client ne parvient pas à  AUBERT FORMATIONS  au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la  formation,   AUBERT FORMATIONS  se  réserve  la  possibilité  de  refuser  l’entrée  en  formation  du  Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans  des  situations exceptionnelles, il  peut être  procédé à  un  paiement échelonné. 
En  tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la  formation.
 
 
Dédit et remplacement dun participant :
En cas de dédit signifié par le Client à  AUBERT FORMATIONS  au moins 7 jours avant le démarrage de  la formation,  AUBERT FORMATIONS  offre au Client la possibilité : de  repousser  l’inscription  du  Stagiaire à  une  formation  ultérieure,  dûment  programmée au catalogue de  AUBERT FORMATIONS , et après accord éventuel de l’OPCA, de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les  mêmes  besoins  en  formation,  sous  réserve  de  l’accord  éventuel  de  l’OPCA.
 
Annulation, absence ou interruption dune formation :
Tout module commencé est dû dans son intégralité et  fera l’objet d’une  facturation au  Client par  AUBERT FORMATIONS . En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la  facturation de   AUBERT FORMATIONS  distinguera  le  prix  correspondant  aux  journées  effectivement  suivies  par  le  Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.  Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par  le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire  l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge  directement à  AUBERT FORMATIONS . D’autre  part,  en  cas  d’annulation  de la  formation  par le Client,  AUBERT FORMATIONS se  réserve le  droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
   - si l’annulation  intervient  plus  de  15  jours  ouvrables  avant  le  démarrage  de  la  formation : aucun frais d’annulation
    - si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la  formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix Net de Taxe  de la formation
    - si  l’annulation  intervient  moins  de  7  jours  ouvrables  avant  le  démarrage  de  la  formation: les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix Net de Taxe de la formation
 
Horaires et accueil :
 Sauf  indication  contraire  portée  sur  la fiche  de  présentation  de  la  formation  et  la  convocation,  la  durée  quotidienne  des  formations  est  fixée  à  sept  heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent  de  8h30  à  12h30  et  de  13h30  à  16h30  avec  une  pause  en  milieu  de  chaque  demi-journée. 
Pour  les  formations  qui  se  déroulent  en  région,  les  lieux,  adresse  et  horaires  sont  indiqués sur la convocation.
 
Effectif et ajournement :
Pour  favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque  formation  est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
L’émission d’un devis  ne  tient  pas  lieu  d’inscription. 
Seuls  les  devis  dûment  renseignés,  datés,  tamponnés,  signés  et  revêtus  de  la  mention  « Bon  pour  accord »,  retournés  à   AUBERT FORMATIONS  ont  valeur  contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. 
AUBERT FORMATIONS  peut alors  proposer au Stagiaire de  participer à  une  nouvelle  session  ou  de  figurer  sur  une liste  d’attente.
Dans  le  cas  où  le  nombre  de  participants  serait  insuffisant  pour  assurer  le  bon  déroulement d’une formation,  AUBERT FORMATIONS  se réserve la possibilité d’ajourner la formation  au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
 
Devis et attestation :
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par  AUBERT FORMATIONS  au Client. L’exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de  la mention « Bon pour accord » doit être retourné à  AUBERT FORMATIONS  par  tout moyen à la  convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre  AUBERT FORMATIONS ,  l’OPCA ou  le Client.
A  l’issue  de  la  formation,   AUBERT FORMATIONS  remet  une  attestation  de  formation  au  Stagiaire.  Dans  le  cas  d’une  prise  en  charge  partielle  ou  totale  par  un  OPCA,   AUBERT FORMATIONS  lui  fait  parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une  attestation  de  présence  pour  chaque  Stagiaire sera  fournie  au  Client.
 
Obligations et force majeure :
Dans le  cadre  de  ses  prestations  de  formation,  AUBERT FORMATIONS  est  tenue à  une  obligation  de  moyen  et  non  de  résultat  vis à vis  de  ses  Clients ou  de  ses  Stagiaires. 
AUBERT FORMATIONS  ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en  cas  d’inexécution  de  ses  obligations  résultant  d’un  évènement  fortuit  ou  de  force  majeure.  Sont  ici  considérés  comme  cas  fortuit  ou  de  force  majeure,  outre  ceux  habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant  ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à  AUBERT FORMATIONS , les  désastres  naturels,  les  incendies,  l’interruption  des  télécommunications,  de  l’approvisionnement  en  énergie,  ou  des  transports  de  tout  type,  ou  toute  autre  circonstance échappant au contrôle raisonnable de  AUBERT FORMATIONS.
 
Propriété intellectuelle et copyright :
 L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en  soit  la  forme  (papier,  électronique,  numérique,  orale…)  utilisés  par   AUBERT FORMATIONS  pour  assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce  titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A  ce  titre,  le  Client et  le  Stagiaire s’interdisent  d’utiliser,  transmettre,  reproduire,  exploiter  ou  transformer  tout  ou  partie  de  ces  documents,  sans  un  accord  exprès  de   AUBERT FORMATIONS . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
 
Descriptif et programme des formations :
Les  contenus  des  programmes,  tels  qu’ils  figurent  sur  les  fiches  de  présentation  des  formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se  réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou  de la dynamique du groupe.
 
Confidentialité et communication 
AUBERT FORMATIONS , le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les  informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation  ou  à  l’occasion  des  échanges  intervenus  antérieurement  à  l’inscription,  notamment  l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par  AUBERT FORMATIONS  au Client. 
AUBERT FORMATIONS  s’engage  à  ne  pas  communiquer  à  des  tiers  autres  que  les  partenaires  avec  lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le  Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par  AUBERT FORMATIONS comme client de ses formations. A  cet  effet,  le  Client autorise   AUBERT FORMATIONS  à  mentionner  son  nom  ainsi  qu’une  description  objective  de  la  nature  des  prestations  dans  ses  listes  de  références  et  propositions  à  l’attention  de  ses  prospects  et  de  sa  clientèle,  entretiens  avec  des  tiers,  rapports  d’activité,  ainsi  qu’en  cas  de  dispositions  légales,  réglementaires  ou  comptables  l’exigeant.
 
Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :  des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de  suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de  AUBERT FORMATIONS .
Conformément  à  la  loi  n°  78D17  du  6  janvier  1978,  le  Stagiaire dispose  d’un  droit  d’accès,  de  modification,  de  rectification  des  données  à  caractère  personnel  le  concernant.
En particulier,  AUBERT FORMATIONS  conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des  acquis  du  Stagiaire,  pour  une  période  n’excédant  pas  la  durée  nécessaire  à  l’appréciation de la formation. Enfin,   AUBERT FORMATIONS  s’engage  à  stocker à fin de preuves des actions effectuées  à  l’issue  des  exercices  toute  image  qui  y  aurait  été  prise par tout moyen photos ou vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. Ces images ne seront pas exploitées hors du cadre de la formation et du rapport donné à l’employeur, sauf autorisation expresse du stagiaire
 
Droit applicable et juridiction compétente :

Les  conditions  générales  détaillées  dans  le  présent  document  sont  régies  par  le  droit  français.  En  cas  de  litige  survenant  entre  le  Client et   AUBERT FORMATIONS  à  l’occasion  de  l’interprétation  des  présentes  ou  de  l’exécution  du  contrat,  il  sera  recherché  une  solution  à  l’amiable.  A  défaut,  le Tribunal d’Albertville (73 Savoie) sera  seul  compétent  pour  régler le litige.


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